Bulgarie
Seule une sentence arbitrale (étrangère) définitive peut être reconnue et appliquée ; une sentence arbitrale partielle ne peut pas être reconnue et appliquée ; conditions nécessaires à la reconnaissance et à l’application des règlements de procédure valides sur le lieu de la reconnaissance (Cour suprême de cassation ; 23 février 2009) Convention d’arbitrage sous forme de référence aux conditions générales ; règles de la FIDIC (Tribunal de première instance de Sofia ; 7 novembre 2008) Partie autorisée à faire appliquer une sentence arbitrale ; cession d’une créance et charge de la preuve (Cour d’appel de Sofia ; 22 février 2007) Examen des motifs de refus de reconnaissance / application d’une sentence arbitrale basée sur une objection soulevée par la partie à l’encontre de laquelle celle-ci a été invoquée (Article 5(1)) et basée sur l’autorité compétente (Article 5(2) de la Convention de New York) ; Rejet d’arguments sur le fond susceptibles d’être utilisés dans les procédures d’arbitrage (tribunal de première instance de Sofia ; 16 février 2008) La juridiction exclusive de la Cour suprême de cassation de Bulgarie pour annuler les sentences arbitrales ; Non-application du Code de Procédure Civile (Cour suprême de cassation ; 24 février 2009) Paiement d’une garantie en tant que condition requise à la suspension d’exécution d’une sentence arbitrale ; Indépendance d’application d’une sentence arbitrale et de la procédure d’annulation (Cour suprême de cassation ; 19 mars 2009) Ouverture d’une procédure en annulation de sentence arbitrale et conditions requises à une demande d’annulation ; Interdiction de révision sur le fond (Cour suprême de cassation ; 1er décembre 2009) Le bureau national d’enregistrement des noms de domaines de premier niveau et son conseil d’arbitrage en tant qu’organe possédant des pouvoirs spéciaux, non compétent pour résoudre les litiges en vertu de la Loi sur l’arbitrage (Cour suprême de cassation ; 30 mars 2010) Indépendance d’une clause d’arbitrage par rapport au contrat principal et le devoir d’un tribunal d’examiner la validité d’une clause d’arbitrage avant de rendre une décision sur une question de compétence (Cour d’appel de Veliko Tarnovo ; 23 juin 2008) Municipalité, état (état étranger), et agence d’état (agence d’état étranger) en tant que partie à un arbitrage en Bulgarie (Cour suprême de cassation ; 28 octobre 2008)Fédération Russe
Fédération RusseHongrie
Evaluation de l’arbitrabilité objective et subjective en fonction de la nature factuelle d’une réclamation ; droits In Rem par rapport à obligations contractuelles Une décision quant à l’autorité des arbitres au sens d’une décision de nature procédurale à l’encontre de laquelle une requête séparée en annulation d’une sentence arbitrale ne peut pas être rendue ; l’ordre public exclusivement en tant que violation qualifiée de principes juridiques fondamentaux L’ordre public étranger par rapport à l’ordre public national et l’exécution des sentences arbitrales La démission d’un arbitre La force légale des sentences arbitrales en tant que base de l’application du principe Res Iudicata L’abandon d’une procédure en raison de l’existence d’une convention d’arbitrage valide ; rejet d’une action en justice sur la base d’une décision sur le fond Le droit de demander l’annulation d’une sentence arbitrale ; la participation secondaire à une procédure ne constitue pas l’un des droits fondamentaux protégés par la Constitution et il n’existe aucun droit susceptible d’être invoqué relativement à cette participation Violation qualifiée de droits fondamentaux constituant une violation à l’ordre public ; parties à la procédure d’annulation d’une sentence arbitrale ; interdiction d’examiner de nouvelles preuves dans les procédures d’annulation Droit de présenter une affaire (le droit à un procès équitable) ; une sentence arbitrale doit se fonder sur les faits et les questions juridiques examinés dans le cadre des procédures d’arbitrage La marge de manœuvre importante des arbitres dans la détermination de la latitude accordée aux parties pour présenter leur affaire (le procès équitable dans les procédures d’arbitrage) ; la compétence en ce qui concerne les requêtes fondées sur l’objection de compensationPologne
La possibilité de parvenir à un règlement en tant que critère d’arbitrabilité ; le fait que l’objet du litige (règlement) soit un droit patrimonial ou non n’a pas d’importance L’objet d’une convention d’arbitrage et l’arbitrabilité ; un rapport juridique opposé à une requête Arbitrabilité des demandes pour concurrence déloyale (une demande pour enrichissement sans cause) L’importance d’une décision d’un tribunal étranger pour la reconnaissance et l’application d’une sentence arbitrale ; la Convention de New York sur la reconnaissance et l’application des sentences arbitrales étrangères Obligation d’une partie dans le cadre d’une procédure en nullité d’une sentence arbitrale ; nullité d’une convention d’arbitrage Interdiction de révision en matière d’application du droit substantiel (Révision sur le Fond) et exception limitée dans le cadre de l’ordre public « Audition d’une affaire » dans une procédure d’annulation d’une sentence arbitrale Retrait d’une exception de [non-]existence d’une convention d’arbitrage dans une procédure d’annulation d’une sentence arbitrale Arbitrabilité des litiges liés à des sociétés [commerciales] Règles de procédure applicables à l’instruction d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale ; litiges en vertu d’un contrat de bailRépublique Tchèque
Interdiction de révision d’une sentence arbitrale sur le fond ; révision sur le fond contradictoire avec l’objet et l’esprit de l’arbitrage ; transfert de compétence sur le fond de l’affaire du juge (tribunal) à l’arbitre (Cour suprême tchèque ; 30 octobre 2009) Clause d’arbitrage en tant que partie intégrante des Conditions Générales d’un contrat ; les conditions requises pour engager une procédure devant un tribunal général ne sont pas remplies à cause de la convention d’arbitrage (Cour suprême tchèque ; 28 avril 2010) Clause d’arbitrage en tant que partie intégrante des Conditions Générales d’un contrat ; les conditions requises pour engager une procédure devant un tribunal général ne sont pas remplies à cause de la convention d’arbitrage (Cour suprême tchèque ; 27 juillet 2010) Exigences formelles des conventions d’arbitrage (Clauses d’arbitrage) ; abandon de la forme écrite ; protection du consommateur en vertu d’une loi spéciale, par opposition à la loi sur l’arbitrage (Cour suprême tchèque ; 29 juin 2010) Portée de la convention d’arbitrage en termes de substance et d’interprétation de celle-ci en vertu du droit (civil) substantiel ; l’enchérissement sans cause en tant qu’objet des litiges dans l’arbitrage (arbitrabilité) (Cour suprême tchèque ; 15 septembre 2009) Sentence arbitrale rendue dans des affaires portant sur un litige de consommateur et son évaluation dans les procédures d’exécution (Tribunal d’instance de Plzeň-město ; 22 novembre 2010) Interdiction de révision judiciaire sur la substance des sentences arbitrales ; Irrecevabilité de l’annulation des sentences arbitrales au motif d’un conflit avec les règles de bonnes mœurs (Cour suprême tchèque ; 30 octobre 2009) Le tribunal est tenu par la décision sur la non-compétence des arbitres rendue par le conseil d’arbitrage ; processus décisionnel au moyen d’une décision juridictionnelle ; statut de la Cour d’arbitrage rattachée à la chambre économique de République Tchèque et à la Chambre agricole de République Tchèque. (Cour suprême tchèque ; 25 février 2010) Clauses d’arbitrage en tant que partie intégrante des conditions générales d’un contrat ; Conventions d’arbitrage à l’origine de l’absence des conditions nécessaires à l’engagement de poursuites devant un tribunal général (Cour suprême tchèque 28 avril 2010)
