Arbitrage en cas de rapports inégaux, aux confins de la Justice. Les limites constitutionnelles de l’arbitrage.
pages 183 - 193
ABSTRACT: Depuis peu, la République Tchèque expérimente des méthodes alternatives de règlement des litiges telles que la médiation et l’arbitrage. Quand on sait que les procédures judiciaires durent en moyenne 16 mois, on comprend que ces méthodes rapides puissent sembler prometteuses. Elles sont porteuses de nombreux avantages, mais aussi d’inconvénients, en particulier quand elles ne sont pas correctement mises en œuvre. Il appartient à l’État de s’assurer que personne ne soit contraint de les subir. Dans les litiges qui impliquent des parties dont les rapports sont inégaux, le risque de pression et de caractère involontaire subjectif est relativement élevé ; l’État doit garantir que le droit à un procès équitable (et/ou d’autres droits constitutionnels en jeu) de la partie la plus faible ne sont pas violés. En conséquence, il conviendrait en principe d’interdire l’arbitrage lorsque les rapports entre les parties sont inégaux.
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Mgr., Ph.D., étudiant à la Faculté de Droit de l’Université de Masaryk, Département de Droit Constitutionnel et de Science Politique, Consultant à la Cour Administrative Suprême ; ancien Ministre Délégué aux Droits de l’Homme et aux Minorités Nationales et Directeur de la Section des Droits de l’Homme à l’Office Gouvernemental.

JUDr., Juge du Tribunal d’Instance de Cheb, actuellement affecté à la Cour Suprême tchèque. Auteur de commentaires sur le Droit Européen des Procédures Civiles Internationales dans Drápal, Bureš a kol.: Občanský soudní řád. Komentář

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