Arbitrage en termes de droit à une protection juridique et de droit à une procédure judiciaire (le droit de chacun à être entendu par un tribunal) : importance de l'autonomie et étendue du droit à bénéficier d’un procès équitable
pages 47 - 70
ABSTRACT:

L'arbitrage consiste à rechercher et à appliquer le droit. Il s'agit d'un outil qui fournit une alternative à la protection juridique dans les limites de l'autonomie contractuelle prévue par le droit. Alors qu’il est possible de renoncer à son droit à une protection judiciaire dispensée par les pouvoirs publics dans les limites légales autorisées, il est en revanche inenvisageable de renoncer à une protection juridique. Même si l’arbitrage permet de limiter les principes d'un procès en bonne et due forme, l'application d'un standard minimum (obligatoire) n’en demeure pas moins inévitable.

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about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.

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