Bolivie
Jugement 0146/2010-R de la Cour constitutionnelle, Bolivie, le 17 mai 2010 (parties non identifiées)Bulgarie
Procédure ponctuelle d’annulation de sentences arbitrales du point de vue des principes constitutionnels et de la protection des droits (Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie ; 24 octobre 2002) Nature de l’arbitrage – Exclusion de la révision sur le fond et recours ordinaires et extraordinaires (Cour suprême ; 14 janvier 1993) Nature de l’arbitrage et autonomie des parties – Irrecevabilité des recours extraordinaires contre des décisions d’annulation de sentences arbitrales en tant que règle de procédure fondamentale (Cour suprême ; 29 juin 1993) La compétence en tant que condition sine qua non de forme – Conflit de compétence entre tribunaux, autres instances et tribunaux d’arbitrage (Cour suprême ; 6 juin 1995) Objet d’une procédure de reconnaissance et interdiction de révision majeure – l’ordre public et les principes fondamentaux de forme en tant que condition de reconnaissance d’une sentence étrangère – le délai établi par les parties pour rendre une sentence ne peut pas être prorogé par une décision du tribunal d’arbitrage (Cour suprême ; 28 juillet 2004) Violation de l’ordre public caractérisée par une infraction manifeste aux règles supérieures de l’ordre public fondées sur la Constitution – Le fond de l’affaire ne peut pas être révisé, pas même durant la phase d’examen des violations à l’ordre public (Cour suprême de cassation ; 31 octobre 2008) L’ordre public en tant qu’expression des principes substantifs fondamentaux et des principes procéduraux protégeant les valeurs fondamentales, idées et valeurs juridiques de l’état et de la société (Cour suprême de cassation ; 9 février 2009)Canada
Jugement C51225 du Tribunal supérieur de l’Ontario du 29 avril 2010, relativement à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, Canada (dans des affaires opposant Donaldson International Livestock Ltd. vs Znamensky Selekcionno-Gibridny Center LLC)Hongrie
Les tribunaux d’arbitrage et le judiciaire – « Indépendance et équivalence ») Parties à une procédure d’annulation d’une sentence arbitrale ; exercice des droits en justice Application des traités d’assistance juridique mutuelle à la reconnaissance et à l’exécution des jugements des tribunaux du point de vue des sentences arbitrales affichant une nature comparable au jugement d’un tribunal ; Priorité des lois en matière de reconnaissance et d’application des jugements des tribunaux si ceux-ci sont plus avantageux que la Convention de New York Importance de l’autonomie et la possibilité de limiter (exclure) certains droits fondamentaux garantis par la Constitution ; procès équitable et ordre publicPologne
Protection judiciaire des droits des parties : clause d’arbitrage effective en tant que restriction du droit constitutionnel de recours judiciaire Autonomie dans les procédures d’arbitrage : portée de la révision des sentences arbitrales Droit constitutionnel à un procès équitable : Principes fondamentaux de l’ordonnance juridique ; clause d’ordre public Principes fondamentaux de l’ordre juridique : sentence arbitrale enfreignant les principes juridiques majeurs Ordonnance juridique de priorité des actes légaux : l’exigence de forme écrite en vertu de la Convention de New York Le tribunal ne peut pas examiner l’essence de l’objet de la sentence arbitrale ; la démission des arbitres en tant que cause de retrait du contrat Clauses compromissoires et contrats de choix d'une juridiction étrangère (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 11118-02384-00-2007, du 17 janvier 2008: exclusion de la compétence des tribunaux)République Tchèque
L’arbitrage dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de République Tchèque eu égard à la nature et à l’objet de l’arbitrage