Paiement d’une garantie en tant que condition requise à la suspension d’exécution d’une sentence arbitrale ; Indépendance d’application d’une sentence arbitrale et de la procédure d’annulation (Cour suprême de cassation ; 19 mars 2009)
Jugement de la Cour suprême de cassation No. 16, Réf. civile. No. 199/2009, du 19 mars 2009
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
