Ouverture d’une procédure en annulation de sentence arbitrale et conditions requises à une demande d’annulation ; Interdiction de révision sur le fond (Cour suprême de cassation ; 1er décembre 2009)
Jugement de la Cour suprême de cassation No. 106, Réf. civile. No. 884/2009, du 1er décembre 2009 (M « O » vs « O » E.)
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
