Le bureau national d’enregistrement des noms de domaines de premier niveau et son conseil d’arbitrage en tant qu’organe possédant des pouvoirs spéciaux, non compétent pour résoudre les litiges en vertu de la Loi sur l’arbitrage (Cour suprême de cassation ; 30 mars 2010)
Jugement de la Cour suprême de cassation No. 39, Réf. civile. No. 115/2010, du 30 mars 2010 (V.V.D. vs Registre BG OOD)
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
