Indépendance d’une clause d’arbitrage par rapport au contrat principal et le devoir d’un tribunal d’examiner la validité d’une clause d’arbitrage avant de rendre une décision sur une question de compétence (Cour d’appel de Veliko Tarnovo ; 23 juin 2008)
Résolution de la Cour d’appel de Veliko Tarnovo No. 162, Réf. civile. No. 335/2008, du 23 juin 2008 (F.R.EAD vs A.i.EOOD)
about the authors
Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
