Interdiction de révision d’une sentence arbitrale sur le fond ; révision sur le fond contradictoire avec l’objet et l’esprit de l’arbitrage ; transfert de compétence sur le fond de l’affaire du juge (tribunal) à l’arbitre (Cour suprême tchèque ; 30 octobre 2009)
Jugement 33 Cdo 2675/2007 de la Cour suprême tchèque du 30 octobre 2009
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
