Clause d’arbitrage en tant que partie intégrante des Conditions Générales d’un contrat ; les conditions requises pour engager une procédure devant un tribunal général ne sont pas remplies à cause de la convention d’arbitrage (Cour suprême tchèque ; 28 avril 2010)
Résolution 23 Cdo 4895/2009 de la Cour suprême tchèque du 28 avril 2010
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
