Exigences formelles des conventions d’arbitrage (Clauses d’arbitrage) ; abandon de la forme écrite ; protection du consommateur en vertu d’une loi spéciale, par opposition à la loi sur l’arbitrage (Cour suprême tchèque ; 29 juin 2010)

Jugement 23 Cdo 1201/2009 de la Cour suprême tchèque du 29 juin 2010

keywords

about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.