Le tribunal est tenu par la décision sur la non-compétence des arbitres rendue par le conseil d’arbitrage ; processus décisionnel au moyen d’une décision juridictionnelle ; statut de la Cour d’arbitrage rattachée à la chambre économique de République Tchèque et à la Chambre agricole de République Tchèque. (Cour suprême tchèque ; 25 février 2010)
Jugement 29 Cdo 1899/2008 de la Cour Suprême tchèque du 25 février 2010
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
