Clauses d’arbitrage en tant que partie intégrante des conditions générales d’un contrat ; Conventions d’arbitrage à l’origine de l’absence des conditions nécessaires à l’engagement de poursuites devant un tribunal général (Cour suprême tchèque 28 avril 2010)

Résolution 23 Cdo 4895/2009 de la Cour suprême tchèque (NS ČR) du 28 avril 2010

keywords

about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.