Une décision quant à l’autorité des arbitres au sens d’une décision de nature procédurale à l’encontre de laquelle une requête séparée en annulation d’une sentence arbitrale ne peut pas être rendue ; l’ordre public exclusivement en tant que violation qualifiée de principes juridiques fondamentaux

Décision de la Cour suprême de Hongrie (Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság) Réf. No. Gfv. XI.30.073/2006 rendue en 2007

keywords

about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.