L’abandon d’une procédure en raison de l’existence d’une convention d’arbitrage valide ; rejet d’une action en justice sur la base d’une décision sur le fond

Décision de la Cour suprême de Hongrie (Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság) Réf. No. Gfv. XI.30.252/2007 rendue en 2009

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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.