Seule une sentence arbitrale (étrangère) définitive peut être reconnue et appliquée ; une sentence arbitrale partielle ne peut pas être reconnue et appliquée ; conditions nécessaires à la reconnaissance et à l’application des règlements de procédure valides sur le lieu de la reconnaissance (Cour suprême de cassation ; 23 février 2009)
Résolution de la Cour suprême de cassation No. 356, Réf. commerciale No. 24/1999, du 23 février 2009 (A. OOD, USA vs K.A., Bulgarie)
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
