La juridiction exclusive de la Cour suprême de cassation de Bulgarie pour annuler les sentences arbitrales ; Non-application du Code de Procédure Civile (Cour suprême de cassation ; 24 février 2009)
Jugement de la Cour suprême de cassation No. 23, Réf. civile. No. 44/2009, du 24 février 2009 (TD « Sh » A vs L.L.K.)
about the authors
Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.