Procédure ponctuelle d’annulation de sentences arbitrales du point de vue des principes constitutionnels et de la protection des droits (Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie ; 24 octobre 2002)
Décision de la Cour Constitutionnelle de la République de Bulgarie No. 9, Affaire constitutionnelle No. 15/2002 du 24 octobre 2002
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
