Objet d’une procédure de reconnaissance et interdiction de révision majeure – l’ordre public et les principes fondamentaux de forme en tant que condition de reconnaissance d’une sentence étrangère – le délai établi par les parties pour rendre une sentence ne peut pas être prorogé par une décision du tribunal d’arbitrage (Cour suprême ; 28 juillet 2004)
Bělohlávek, Alexander J.

Jugement de la Cour suprême bulgare (Върховен съд) No. 630, Affaire civile No. 1832/2003 du 28 juillet 2004 (dans H.T.E.K.Co.V.L.L., [Koweït] vs Т. ЕAD [BUL])

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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.