Violation de l’ordre public caractérisée par une infraction manifeste aux règles supérieures de l’ordre public fondées sur la Constitution – Le fond de l’affaire ne peut pas être révisé, pas même durant la phase d’examen des violations à l’ordre public (Cour suprême de cassation ; 31 octobre 2008)
Jugement de la Cour suprême de Cassation No. 689, affaire commerciale No. 360/2008 du 31 octobre 2008
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
