L’ordre public en tant qu’expression des principes substantifs fondamentaux et des principes procéduraux protégeant les valeurs fondamentales, idées et valeurs juridiques de l’état et de la société (Cour suprême de cassation ; 9 février 2009)

Jugement de la Cour suprême de Cassation No. 6, affaire commerciale No. 696/2008 du 9 février 2009 (dans C. EAD vs E. OOD I.T.)

keywords

about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.