Clauses compromissoires et contrats de choix d'une juridiction étrangère (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 11118-02384-00-2007, du 17 janvier 2008: exclusion de la compétence des tribunaux)

Sentence:

Un contrat d'arbitrage valide exclut la compétence des tribunaux albanais.
Les parties contractantes peuvent s'accorder sur la compétence d'un tribunal d'arbitrage à l'étranger ou d'une juridiction étrangère dans le cas où au moins l'une des parties est une société dont le siège social se trouve en dehors de l'Albanie [ALB].
Les tribunaux sont tenus de respecter un contrat d'arbitrage valide.

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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.


Mgr. Tomáš Řezníček (*1978) est stagiaire au sein du Cabinet Juridique Bělohlávek, à Prague, en République Tchèque. Diplômé de la Faculté de Droit de l’Université Charles de Prague en 2007, il a également suivi des études à l’étranger à la Faculté de Droit de l’Université Jagiellonian de Cracovie. Co-auteur de différents articles en collaboration avec le prof. A. Bělohlávek, publiés dans des périodiques spécialisés de République Tchèque. Domaines de prédilection : Droit Commercial, Droit Privé International, Droit Pharmaceutique.