Demandeur: [X] une personne morale suisse
Défendeur: [Y] une succursale tchèque d’une grande banque allemande
Juridiction: Tribunal d’arbitrage rattaché à la Chambre de Commerce de République Tchèque et à la Chambre d’Agriculture de République Tchèque
Lieu de l’arbitrage: Prague, République Tchèque, siège du Tribunal d’arbitrage
Droit applicable: droit tchèque en vertu d’un accord entre les parties (clause de choix du droit dans l’accord)
Langue de la procédure: Tchèque

I. Démonstration de l’identité juridique des parties à la procédure ; exigences de formalité / non-formalité des preuves attestant de l’identité juridique des parties ; procédure de démonstration de l’identité juridique des parties

II. Défaut de désignation des parties à la procédure ; légitimité substantive des parties; Principe de non-formalité / formalité moindre de l’arbitrage ; désignation des parties à la procédure

III. Cession de créance ; préservation de la clause d’arbitrage en cas de cession de créance ; absence de légitimité active due à la non-réception de la créance du titulaire précédent ; objection à propos de l’absence de légitimité active combinée avec objection concernant l’absence d’autorité (juridiction) du tribunal arbitral ; arbitrabilité subjective ; principe d’autonomie des dispositions – séparation de la clause d’arbitrage de l’accord principal

IV. Nature obligataire des conditions commerciales / générales ; exigence nécessaire d’objection qualifiée, spécifique, définie et légalement opportune par rapport à la nature obligataire des conditions commerciales en tant qu’exigence d’une défense efficace ; conditions générales en tant que partie de la pratique contractuelle ordinaire entre les Entrepreneurs et les autres dans certains secteurs, comme la banque et l’assurance
V. Importance de la pratique judiciaire des tribunaux généraux ; contenu du droit applicable ; prescription négative du point de vue de l’enrichissement sans cause ; nature des rapports juridiques (rapport juridique commercial et application du Code du Commerce par rapport aux dispositions du Code Civil) ; certitude juridique des parties ; caractère prévisible des jugements émis dans les procédures d’arbitrage ; prévisibilité en tant que catégorie constitutionnelle du procès équitable