Demandeur: [X] Entrepreneur polonais
Défendeur: [Y] Entrepreneur tchèque
Juridiction: Tribunal d’Arbitrage rattaché à la Chambre de Commerce de République Tchèque et à la Chambre d’Agriculture de République Tchèque
Lieu de l’arbitrage: Prague, République Tchèque, siège du Tribunal d’arbitrage
Droit applicable: droit tchèque en vertu d’un accord entre les parties (clause de choix du droit dans l’accord)
Langue de la procédure: Tchèque

I. Clauses multi-niveaux ; règlement amiable de litige ; condition de la clause d’arbitrage ; nature attaquable / maturité d’une créance ; nature de la condition du droit substantiel ; arbitrabilité ; autorité

II. Pratique commerciale standard : participation à un accord ; accord cadre ; contrats spécifiques

III. Demande de changement de recours : non-paiement de la commission due au titre de la procédure d’arbitrale ; non-paiement de commission ; arrêt de la procédure

IV. Amende contractuelle ; caractère opportun de l’amende contractuelle ; critère d’opportunité