Municipalité, état (état étranger), et agence d’état (agence d’état étranger) en tant que partie à un arbitrage en Bulgarie (Cour suprême de cassation ; 28 octobre 2008)
Jugement de la Cour suprême de cassation No. 706, Réf. civile. No. 361/2008, du 21 octobre 2008 (Municipalité T. vs M.C.T.)
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Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.
